Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 28.10.2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les services d'advertising et d'histoire commerciale proposés par tyranoza.com sur son site web commercial. Elle couvre les campagnes publicitaires historiques, les archives de publicités commerciales, les consultations sur l'évolution des stratégies marketing en Suisse et les abonnements associés. Les clients professionnels et particuliers sont concernés lorsqu'ils achètent des prestations numériques ou des accès à des bases de données spécialisées.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La TVA suisse de 8,1 pour cent est incluse dans les tarifs affichés pour les clients en Suisse. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les conversions de devises internationales, les livraisons physiques de documents historiques ou les services urgents. Aucun frais caché n'est pratiqué ; tout supplément est communiqué avant la confirmation de la commande.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte de crédit, virement bancaire et solutions de paiement en ligne sécurisées. Chaque transaction est autorisée en temps réel par le prestataire de paiement. tyranoza.com utilise des protocoles de cryptage conformes aux normes suisses et européennes pour protéger les données de paiement. Aucune information de carte n'est stockée sur les serveurs du site.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par un courriel automatique une fois le paiement validé. Le contrat est formé au moment de cette confirmation. Pour les services sur mesure, un devis signé peut être requis avant le début des travaux. Le client reçoit alors un récapitulatif détaillé des prestations et délais.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les clients en Suisse bénéficient d'un délai de réflexion de quatorze jours pour les contrats à distance. Ce délai commence à la confirmation de la commande. L'annulation doit être notifiée par écrit à [email protected]. Les services déjà entamés avec consentement exprès du client ne donnent pas lieu à remboursement intégral.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d'erreur de facturation, de non-conformité des services ou d'annulation dans le délai légal. Sont exclus les produits numériques téléchargés, les abonnements partiellement consommés et les prestations personnalisées déjà réalisées. Les frais de transaction non récupérables peuvent être déduits.

Procédure pas à pas pour demander un remboursement

Pour initier une demande, le client envoie un courriel à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date d'achat, la description du problème et ses coordonnées bancaires. Un formulaire de contact est également disponible sur la page Contacts. Toute demande incomplète sera retournée pour complément d'information.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

tyranoza.com examine chaque demande dans un délai de dix jours ouvrables. Le client est informé par courriel de l'approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des voies de recours amiables sont proposées avant toute action judiciaire.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même mode de paiement que l'achat initial. Le traitement prend entre cinq et quatorze jours ouvrables selon la banque du client. Les fonds apparaissent sur le relevé bancaire dans un délai maximum de trente jours.

Règles spéciales pour contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Le contenu numérique et les abonnements à l'histoire commerciale ne sont pas remboursables une fois l'accès activé, sauf vice caché. Les offres promotionnelles suivent les mêmes règles que les tarifs standards. Les renouvellements automatiques peuvent être annulés à tout moment via le compte client.

Paiements échoués, doubles charges, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est invité à fournir une nouvelle méthode de paiement. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après détection. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et une notification aux autorités compétentes si nécessaire. Les rétrofacturations sont gérées conformément aux règles des réseaux de cartes.

Droits des consommateurs obligatoires en Suisse

Cette politique ne limite en aucun cas les droits légaux des consommateurs suisses, notamment ceux prévus par le Code des obligations et la loi sur la protection des données. Le client peut toujours s'adresser aux autorités de conciliation ou aux tribunaux suisses compétents.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez [email protected] ou +41793261668. La politique peut être modifiée à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le site. Les modifications importantes sont communiquées aux clients existants par courriel. Impasse des Grand'Vignes 1, 2028 Vaumarcus, Suisse.